Clause remboursement liée au COVID-19

Le bailleur s’engage à rembourser les arrhes versées par le preneur :

  • Si le preneur est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid-19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.). sur présentation d’un certificat médical et résultat du test Covid-19 du laboratoire
  • Si le bailleur est dans l’obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid-19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.)

Cette clause ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le preneur pourrait invoquer (plages et restaurants fermés, inquiétude personnelle, etc…). Le cas échéant, les conditions de la clause pénale liée aux arrhes s’appliquent.